Etat fédéral

Définir sans ambiguïté ce qu'est un Etat fédéral ou fédératif n'est guère possible, en raison des limites floues qui le séparent tant de l'Etat décentralisé que de la confédération d'Etats. On admet qu'il se caractérise par les éléments suivants:

les Etats membres et la fédération qu'ils forment ensemble possèdent tous une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs. Les Etats membres participent au processus de prise de décision de la fédération. Une constitution fédérale règle la répartition des compétences; elle précise celles de la fédération (en Suisse, art. 3 des Constitutions de 1848, 1874 et 1999), qui possède en outre une sorte de "compétence en matière de compétences", tandis que les membres bénéficient du principe de subsidiarité. La fédération comme ses membres peuvent imposer des devoirs aux particuliers ou leur accorder des droits.

Le fondement juridique d'une confédération d'Etats est un pacte, celui d'un Etat fédéral une constitution; pour modifier le premier, l'unanimité des membres est nécessaire, pour la seconde une majorité qualifiée suffit; cette différence est essentielle. La confédération d'Etats n'est pas elle-même un Etat, elle ne peut promulguer des lois qui s'appliqueraient directement aux particuliers.

Le droit fédéral prévaut sur celui des Etats membres. Mais il s'agit seulement d'une règle de conflit, dont l'application, le cas échéant, incombe au tribunal suprême, car la fédération n'a pas, en droit, de préséance sur les Etats membres.

Dans l'Etat unitaire en revanche, il existe une seule organisation qui centralise les pouvoirs étatiques (constitutionnels, législatifs et judiciaires). Il n'y a pas d'Etats membres et les divisions territoriales ou autres (corps) sont essentiellement des unités administratives; leur autonomie est nulle ou très limitée.

La Suisse, l'Allemagne et les Etats-Unis sont les exemples classiques d'Etats fédéraux, tous ayant une solide tradition fédérative. Mais d'autres pays, la Belgique, l'Autriche, l'Australie, le Brésil ou l'Inde se sont aussi donné des institutions fédérales.

Auteur(e): Andreas Kley/PM