Constitution de la République française

La Constitution française a été approuvée par référendum le 28 septembre 1958.

D'une manière générale, l'histoire constitutionnelle de la France est très riche, car depuis 1791, une demi-douzaine de lois fondamentales différentes ont été adoptées. En raison de divers facteurs, le pays est entré en crise dans la seconde moitié des années 1950. Dans cette situation, le Parlement français, par un vote majoritaire, a conféré au général de Gaulle, qui n'exerçait aucune fonction à l'époque, des pouvoirs extrêmement étendus en matière de réforme constitutionnelle. Il devait organiser la rédaction d'une nouvelle constitution. Dans le même temps, les principes à refléter dans la constitution ont été formulés, notamment l'électivité, le gouvernement responsable, les freins et contrepoids et le respect des droits et libertés fondamentaux. La Constitution a été rédigée dans le bureau immédiat de de Gaulle, soutenue par la Commission consultative constitutionnelle, qui comprenait des personnes déléguées par les Chambres du Parlement et le gouvernement, puis soumise à un référendum, où elle a été approuvée.

La Constitution française présente un certain nombre de particularités.

— Premièrement, elle réglemente principalement le système de gouvernement. Bien qu'il ne comporte pas de chapitre distinct sur les droits de l'homme, son préambule fait néanmoins référence aux droits de l'homme reflétés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, qui a une importante valeur réglementaire. Elle reconnaît la Déclaration et le Préambule de la Constitution de 1946 comme sources valables de droit constitutionnel. À cet égard, on peut affirmer que la Constitution française n'est pas entièrement codifiée : elle se compose de trois actes juridiques.

— Deuxièmement, la Constitution a établi en France une république mixte comme forme de gouvernement combinant des éléments des républiques présidentielle et parlementaire. Ce modèle de gouvernement est appelé "Cinquième République". La Constitution confirme la suprématie du pouvoir exécutif, fixe le cadre de l'activité législative, confère des pouvoirs essentiels au chef de l'État français, voire donne au gouvernement le droit de modifier les actes du parlement sur la base de l'avis du Conseil constitutionnel, si celui-ci dépasse ses compétences. Tout cela est parfois appelé un système de parlementarisme rationnel. Mais en général, dans le système de pouvoir français, le parlement ne dépend nullement du pouvoir exécutif, car les relations sociales les plus importantes peuvent être réglées par des lois, et en outre, le parlement a un réel pouvoir de contrôle sur le pouvoir exécutif.

— Troisièmement, la Constitution accorde une importance considérable à la politique étrangère de la France. Elle déclare la primauté des traités internationaux ratifiés sur le droit interne. La Constitution a réglé la question des anciennes colonies de la France, en faveur de leur souveraineté. Des dispositions sont également incluses dans la Constitution pour déterminer l'appartenance de la France à l'Union européenne.

La Constitution française est "rigide". Il existe deux options pour le modifier ou, comme l'appelle le document lui-même, le contrôle constitutionnel : la première par référendum et la seconde par une décision d'un Congrès constitutionnel spécialement appelé (les chambres du Parlement siégeant et votant ensemble). Le choix de la procédure appartient au président, qui peut soumettre les projets d'amendement au Congrès constitutionnel, tandis que la règle générale prévoit une procédure de référendum.

Les sujets du droit d'initiative pour modifier la Constitution sont le Président de la République, agissant sur proposition du Premier ministre, et les membres du Parlement. Les projets d'amendement doivent être soutenus par un vote majoritaire de chaque chambre du Parlement. Ensuite, le président procède au choix susmentionné de la procédure d'approbation (ratification) des amendements. Toutefois, la Constitution n'oblige pas le président de la République à recourir à la procédure ultérieure, c'est-à-dire que le processus de changement ne peut aller plus loin que l'adoption par les chambres du Parlement, si le président ne le souhaite pas. L'écrasante majorité des électeurs participant au référendum doit soutenir les changements, tandis qu'au Congrès constitutionnel, ils doivent recevoir 3/5 du nombre total de votes valablement exprimés. La Constitution française a été modifiée à plusieurs reprises depuis 1958, principalement en ce qui concerne le système des organes gouvernementaux.

Le contrôle constitutionnel en France est exercé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État (ce dernier pour les actes de l'exécutif). Dans un certain sens, la nature quasi-judiciaire de ces organes se reflète dans le fait que la procédure d'examen des affaires n'y est pas aussi formalisée que dans les tribunaux, et on peut dire que les procédures écrites prévalent.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans : trois nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat. Parmi ceux-ci, un membre est remplacé tous les trois ans ; le renouvellement du mandat est interdit. Tous les anciens présidents de la République française sont également membres à vie du Conseil constitutionnel, sauf s'ils déclarent leur non-participation (actuellement, seuls les membres nommés siègent au Conseil constitutionnel).

Le Conseil constitutionnel n'exerce qu'un contrôle préalable sur la conformité des lois à la Constitution. Les lois sont soumises à un contrôle lorsqu'elles ont déjà été adoptées par le Parlement mais n'ont pas encore été signées par le Président. Les règlements des chambres et les lois organiques sont soumis à un contrôle constitutionnel préalable obligatoire. Les autres lois et traités internationaux, avant leur ratification, sont examinés à l'initiative du président, du premier ministre, des présidents des chambres du parlement et d'au moins 60 membres de chaque chambre (ces derniers ne peuvent pas initier un examen des traités internationaux). Si les lois sont jugées contraires à la Constitution, elles ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure législative supplémentaire.

Le Conseil constitutionnel résout également les conflits de compétence entre le gouvernement et le Parlement, principalement sur la question de savoir si une loi déjà en vigueur a été adoptée sous l'autorité du Parlement ; dans le cas contraire, elle peut être modifiée par le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a également des pouvoirs en matière d'élections et de référendum. Par exemple, elle entend les plaintes sur la régularité de l'élection du président de la République, des députés et des sénateurs, et peut annuler les résultats du scrutin.

Le Conseil d'État, qui est principalement composé de juristes et qui est chargé d'examiner les plaintes des personnes dont les droits sont affectés par un certain acte, concernant l'inconstitutionnalité des actes du pouvoir exécutif. Si l'inconstitutionnalité d'un acte est établie, il est abrogé. Ce contrôle constitutionnel est appelé "révision post-législative". Ces pouvoirs de contrôle constitutionnel exercés par le Conseil d'État sont considérés comme faisant partie de son autorité en tant que chef du système juridictionnel administratif. Il a également le pouvoir d'examiner les projets d'actes juridiques préparés par le gouvernement et de conseiller le gouvernement sur les questions juridiques et administratives. Différents pouvoirs sont exercés par les sections du Conseil d'État.

Le fondement du statut constitutionnel de l'individu en France.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 jouent un rôle prépondérant dans la consécration et la réglementation des droits et libertés fondamentaux en France. Alors que la première loi régit principalement les droits personnels et politiques, ainsi que le droit à la propriété, le second document - dans une plus large mesure les droits sociaux et économiques. En général, la liste des droits et libertés spécifiés dans ces documents n'est pas la plus longue pour un État démocratique moderne. Toutefois, l'absence de certains droits parmi ceux qui sont énumérés ne signifie pas qu'ils font l'objet d'une dérogation, car tous les droits sont garantis par des mesures dont les principales sont l'établissement de principes juridiques tels que la liberté et l'égalité, ainsi que la mise en place de mécanismes organisationnels et juridiques de protection des droits.

Le médiateur , nommé par le gouvernement lors d'une réunion présidée par le président, a pour mission de garantir les droits et les libertés. Le Médiateur enquête sur les plaintes du public concernant les actions ou les omissions de l'Administration. Les plaintes adressées au Médiateur sont acheminées par l'intermédiaire des parlementaires des deux chambres. Toutefois, il ne peut pas prendre de décisions péremptoires sur les plaintes. Sa tâche consiste uniquement à attirer l'attention sur les irrégularités, à faire des propositions pour l'élimination des violations. En même temps, il a le droit d'engager une procédure disciplinaire pour violation des droits, s'il n'y a pas d'organe compétent qui puisse le faire sur recommandation du médiateur. Les demandes du Médiateur concernant la fourniture de documents et d'informations, la comparution devant lui de fonctionnaires du pouvoir exécutif, et la conduite d'enquêtes et d'inspections par les autorités publiques sont contraignantes. C'est en grande partie pour protéger les droits et les libertés que le système de justice administrative a été créé.

Les droits et libertés de la personne comprennent la liberté (définie comme la capacité de faire tout ce qui ne nuit pas à une autre personne), la sécurité, ainsi qu'un ensemble de garanties de procédure pénale des droits de l'homme (le droit à un procès équitable prescrit par la loi, l'inadmissibilité d'une application rétroactive de la loi, la présomption d'innocence, un certain nombre d'autres).

Le suffrage actif et passif est un droit politique fondamental, comme c'est le cas dans d'autres pays. Ses particularités en France sont les suivantes. Premièrement, sa réglementation juridique est systématisée dans un Code électoral spécial, qui est intéressant parce qu'il contient simultanément des normes ayant la force de lois ordinaires et de lois organiques. Cela est dû au fait qu'il n'a pas été adopté par le législateur comme une loi unique, mais a été créé sur la base de lois existantes par le gouvernement. Ensuite, il y a eu une combinaison de suffrage direct et indirect (pour l'élection du Sénat). Troisièmement, il existe des conditions de résidence de six mois, des conditions d'âge pour l'exercice du suffrage passif (pour les élections à l'Assemblée nationale, le suffrage passif est disponible à partir de 23 ans ; pour le Sénat à partir de 35 ans et pour les conseils régionaux et généraux à partir de 21 ans), des conditions morales (les faillis et les personnes privées du droit de vote pour une période déterminée par un tribunal ne sont pas inscrits sur les listes électorales), des conditions d'emploi (la soi-disant non-éligibilité de certains fonctionnaires du pouvoir exécutif et des militaires). Quatrièmement, la caution électorale est largement utilisée. Cinquièmement, un système majoritaire à la majorité absolue est utilisé pour les élections à l'Assemblée nationale, alors que les systèmes majoritaire (par exemple pour les conseils généraux), proportionnel (par exemple pour les conseils régionaux) et mixte (pour certains conseils municipaux, en fonction de la taille de la population) sont tous deux utilisés pour les élections des conseils des unités territoriales.

Il y a aussi le droit d'association, y compris le droit de former des partis politiques. Toutefois, aucune distinction n'est faite dans le statut des partis et autres associations publiques ; ils sont soumis aux mêmes règles de constitution et de fonctionnement. La France prévoit un financement public proportionnel au nombre de sièges remportés au parlement lors des dernières élections. Il existe également le droit d'adhérer à un syndicat.

Parmi les autres droits politiques, il convient de mentionner le droit d'accès à la fonction publique, la responsabilité des agents publics devant le peuple, le droit de résister à l'oppression, la liberté d'opinion et d'expression, et le droit de toute personne persécutée pour ses activités de défense de la liberté de se réfugier sur le territoire français.

En outre, les droits socio-économiques ou culturels suivants sont proclamés : le droit de propriété "sacré et inviolable" (la nationalisation des entreprises est autorisée) ; la publicité des impôts ; le droit de grève ; le droit de participer à la gestion des entreprises ; le droit aux soins de santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs ; le droit à la sécurité sociale ; le droit à l'égalité d'accès à l'éducation, à la formation et à l'accès à la culture. Le préambule établit également certains devoirs : travailler, participer solidairement à "la charge résultant des catastrophes nationales".

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